[{"data":1,"prerenderedAt":91},["ShallowReactive",2],{"guide:\u002Fconvention-de-montreal":3},{"slug":4,"crumb":5,"eyebrow":6,"h1":7,"seoTitle":8,"description":9,"answer":10,"calculator":11,"sections":12,"faq":71,"updated":80,"related":81},"convention-de-montreal","Convention de Montréal","Textes · convention de Montréal","Convention de Montréal : retard, bagages, préjudice réel","Convention de Montréal : retard, bagages, plafonds 2024","La convention de Montréal répare le préjudice prouvé d'un retard ou d'un bagage perdu : plafonds 6 303 et 1 519 DTS, délais 7 et 21 jours, action sous 2 ans.","La convention de Montréal de 1999 rend la compagnie responsable du dommage causé par un retard ou par un bagage perdu, retardé ou abîmé, sur un vol international. Ce n'est pas un forfait : vous devez prouver le dommage et son montant, dans la limite de 6 303 DTS par passager pour un retard et de 1 519 DTS pour les bagages depuis le 28 décembre 2024. Elle se cumule avec l'indemnité forfaitaire du règlement européen.",false,[13,21,43,57,64],{"id":14,"h":15,"blocks":16,"source":20},"retard","Le retard : un préjudice à prouver",[17],{"type":18,"text":19},"p","La compagnie répond du dommage résultant d'un retard, sauf si elle prouve avoir pris toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour l'éviter, ou qu'il lui était impossible de les prendre. Une prestation payée et perdue, un rendez-vous manqué facturé : il faut des justificatifs.","Convention de Montréal du 28\u002F05\u002F1999, art. 19 · vérifié le 06\u002F11\u002F2026",{"id":22,"h":23,"blocks":24,"source":42},"plafonds","Les plafonds depuis le 28 décembre 2024",[25,40],{"type":26,"head":27,"rows":31},"table",[28,29,30],"Dommage","Plafond par passager","Texte de 1999",[32,36],[33,34,35],"Retard du passager","6 303 DTS","4 150 DTS",[37,38,39],"Bagages (destruction, perte, avarie, retard)","1 519 DTS","1 000 DTS",{"type":18,"text":41},"Le DTS est une unité de compte du FMI. Ces plafonds tombent si le dommage vient d'un acte fait avec l'intention de nuire ou témérairement. Pour un bagage de valeur, une déclaration spéciale d'intérêt à l'enregistrement relève le plafond. Aucun dommage-intérêt punitif n'est possible.","OACI, limites révisées de 2024 ; convention de Montréal, art. 22 et 29 · vérifié le 06\u002F11\u002F2026",{"id":44,"h":45,"blocks":46,"source":56},"bagages","Bagages : les délais à ne pas manquer",[47,54],{"type":48,"items":49,"ordered":11},"list",[50,51,52,53],"Bagage abîmé : protestation écrite au plus tard 7 jours après sa réception.","Bagage retardé : au plus tard 21 jours après sa mise à disposition.","Bagage non arrivé 21 jours après la date prévue : vous pouvez le traiter comme perdu.","Sans protestation dans ces délais, l'action est irrecevable, sauf fraude de la compagnie.",{"type":18,"text":55},"Détails : [bagage perdu](\u002Fbagages\u002Fbagage-perdu), [bagage retardé](\u002Fbagages\u002Fbagage-retarde), [valise endommagée](\u002Fbagages\u002Fvalise-endommagee).","Convention de Montréal, art. 17 et 31 · vérifié le 06\u002F11\u002F2026",{"id":58,"h":59,"blocks":60,"source":63},"delai","Deux ans pour agir en justice",[61],{"type":18,"text":62},"L'action doit être intentée dans les deux ans à compter de l'arrivée à destination, ou du jour où l'avion aurait dû arriver. Ce délai est propre à la convention : il ne s'applique pas à l'indemnité forfaitaire du règlement européen.","Convention de Montréal, art. 35 · vérifié le 06\u002F11\u002F2026",{"id":65,"h":66,"blocks":67,"source":70},"cumul","Avec le règlement européen",[68],{"type":18,"text":69},"Le règlement européen s'applique sans préjudice d'une indemnisation complémentaire : le juge peut réparer, selon la convention ou le droit national, le préjudice, y compris moral, causé par l'inexécution du contrat, en déduisant l'indemnité forfaitaire déjà versée. Les frais d'assistance non fournie (repas, hôtel) se réclament, eux, au titre du règlement.","Règlement (CE) 261\u002F2004, art. 12 ; CJUE, Sousa Rodríguez, C-83\u002F10, 13\u002F10\u002F2011 · vérifié le 06\u002F11\u002F2026",[72,76],{"q":73,"a":74,"source":75},"Quel est le plafond pour un bagage perdu ?","1 519 DTS par passager depuis le 28 décembre 2024, sur preuve du dommage. Certaines conditions de transport affichent encore l'ancien plafond de 1 000 DTS.","OACI, limites révisées de 2024 · vérifié le 06\u002F11\u002F2026",{"q":77,"a":78,"source":79},"Puis-je cumuler la convention de Montréal et les 250 à 600 € ?","Oui, pour un préjudice prouvé qui dépasse le forfait : le juge peut accorder une indemnisation complémentaire, dont il déduit l'indemnité déjà versée.","Règlement (CE) 261\u002F2004, art. 12 ; CJUE, Sousa Rodríguez, C-83\u002F10 · vérifié le 06\u002F11\u002F2026","2026-11-06",[82,85,88],{"to":83,"label":84},"\u002Fbagages\u002Fbagage-perdu","Bagage perdu",{"to":86,"label":87},"\u002Fvol-retarde\u002F1-heure","Vol retardé d'1 heure",{"to":89,"label":90},"\u002Freglement-261-2004","Le règlement 261\u002F2004",1794092455726]