[{"data":1,"prerenderedAt":70},["ShallowReactive",2],{"guide:\u002Frecours\u002Fconciliateur-de-justice":3},{"slug":4,"path":5,"crumbs":6,"crumb":10,"eyebrow":11,"h1":12,"seoTitle":13,"description":14,"answer":15,"calculator":16,"sections":17,"faq":52,"updated":60,"related":61},"recours-conciliateur-de-justice","\u002Frecours\u002Fconciliateur-de-justice",[7],{"to":8,"label":9},"\u002Frecours\u002Fdgac","Recours","Conciliateur de justice","Recours · conciliateur de justice","Conciliateur de justice : un recours gratuit contre une compagnie aérienne","Conciliateur de justice contre une compagnie aérienne","Le conciliateur de justice est gratuit et souvent obligatoire avant le tribunal pour une demande de 5 000 € ou moins. Comment le saisir pour un litige aérien.","Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole : le saisir est gratuit. Pour réclamer en justice une somme de 5 000 € ou moins, ce qui couvre toute indemnité de vol, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe obligatoire avant le tribunal, sous peine d'irrecevabilité. Vous le saisissez près de chez vous, du lieu du litige ou du siège de la compagnie, en ligne, par téléphone ou par courrier.",false,[18,34,45],{"id":19,"h":20,"blocks":21,"source":33},"obligatoire","Obligatoire avant le tribunal, jusqu'à 5 000 €",[22,25,31],{"type":23,"text":24},"p","Une demande en justice qui tend au paiement d'une somme de 5 000 € ou moins doit être précédée, au choix, d'une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une procédure participative. À défaut, le juge peut la déclarer irrecevable, même d'office.",{"type":26,"items":27,"ordered":16},"list",[28,29,30],"Exceptions : demande d'homologation d'un accord, urgence manifeste, circonstances rendant la tentative impossible.","Conciliateurs indisponibles : si la première réunion est fixée à plus de trois mois de votre saisine, vous êtes dispensé ; gardez la preuve de la date de saisine.","L'injonction de payer n'est pas soumise à cette obligation.",{"type":23,"text":32},"Aucune source officielle ne dit qu'une saisine du Médiateur Tourisme et Voyage vaut tentative de médiation au sens de ce texte : en cas de doute, passez aussi par le conciliateur.","Code de procédure civile, art. 750-1 (version en vigueur au 06\u002F11\u002F2026) ; Cour de cassation, avis du 25\u002F09\u002F2025, n° 25-70.013 · vérifié le 06\u002F11\u002F2026",{"id":35,"h":36,"blocks":37,"source":44},"saisir","Saisir le conciliateur",[38],{"type":26,"items":39,"ordered":43},[40,41,42],"Choisissez celui de votre domicile, du lieu du litige ou du siège de la compagnie : les permanences sont sur le site des conciliateurs de France.","Saisissez-le en ligne, par téléphone ou par courrier, avec un exposé des faits et les justificatifs (billet, carte d'embarquement, réclamation, réponse de la compagnie).","Aucun délai n'est imposé au conciliateur. En cas d'accord, il peut établir un constat d'accord signé par les deux parties ; en cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal.",true,"Service-public.gouv.fr, fiche F1736 · vérifié le 06\u002F11\u002F2026",{"id":46,"h":47,"blocks":48,"source":51},"ensuite","Si la conciliation échoue",[49],{"type":23,"text":50},"Devant le tribunal judiciaire, une demande de 5 000 € ou moins peut être formée par simple requête. Pour une compagnie qui ne paie pas une somme non contestée, l'[injonction de payer](\u002Frecours\u002Finjonction-de-payer) est souvent plus rapide.","Code de procédure civile, art. 818 (décret n° 2025-660 du 18\u002F07\u002F2025) · vérifié le 06\u002F11\u002F2026",[53,56],{"q":54,"a":55,"source":44},"Le conciliateur de justice est-il payant ?","Non, c'est gratuit : c'est un auxiliaire de justice bénévole.",{"q":57,"a":58,"source":59},"Dois-je passer par le conciliateur avant de saisir le tribunal pour 600 € ?","En principe oui : toute demande de 5 000 € ou moins doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions.","Code de procédure civile, art. 750-1 · vérifié le 06\u002F11\u002F2026","2026-11-06",[62,65,68],{"to":63,"label":64},"\u002Fmediateur-tourisme-voyage","Médiateur Tourisme et Voyage",{"to":66,"label":67},"\u002Frecours\u002Finjonction-de-payer","Injonction de payer",{"to":8,"label":69},"Signaler à la DGAC",1794092455716]