[{"data":1,"prerenderedAt":83},["ShallowReactive",2],{"guide:\u002Frecours\u002Fdgac":3},{"slug":4,"path":5,"crumbs":6,"crumb":7,"eyebrow":8,"h1":9,"seoTitle":10,"description":11,"answer":12,"calculator":13,"sections":14,"faq":67,"updated":72,"related":73},"recours-dgac","\u002Frecours\u002Fdgac",[],"Signaler à la DGAC","Recours · DGAC","Signaler une compagnie à la DGAC : quand et comment","Réclamation DGAC : signaler une compagnie aérienne","La DGAC sanctionne les compagnies qui ne respectent pas le règlement 261\u002F2004, mais ne vous indemnise pas. Quand et comment la saisir.","La DGAC est l'organisme chargé en France de faire respecter le règlement européen 261\u002F2004. Vous pouvez lui signaler un manquement en ligne, après une réclamation écrite à la compagnie restée sans réponse 2 mois. Elle peut sanctionner la compagnie d'une amende, mais ne traite pas les demandes individuelles : pour être indemnisé, il faut passer par la compagnie, le médiateur ou le juge.",false,[15,26,37,45],{"id":16,"h":17,"blocks":18,"source":25},"role","Ce que fait la DGAC, et ce qu'elle ne fait pas",[19],{"type":20,"items":21,"ordered":13},"list",[22,23,24],"Elle veille à l'application du règlement pour les vols au départ de la France, quelle que soit la compagnie, et pour les vols d'un pays tiers vers la France opérés par une compagnie de l'Union, de Norvège, d'Islande ou de Suisse.","Elle ne traite pas les demandes individuelles d'indemnisation ou de remboursement : son action en est indépendante.","En cas de manquement avéré, le ministre chargé de l'aviation civile peut infliger une amende à la compagnie, après avis de la commission administrative de l'aviation civile.","Règlement (CE) 261\u002F2004, art. 16 ; ecologie.gouv.fr (DGAC), « Que faire en cas de retard, annulation, refus d'embarquement » (18\u002F05\u002F2026) · vérifié le 05\u002F11\u002F2026",{"id":27,"h":28,"blocks":29,"source":36},"signaler","Comment signaler",[30],{"type":20,"items":31,"ordered":35},[32,33,34],"D'abord une réclamation écrite à la compagnie, puis au moins 2 mois d'attente de sa réponse. Un signalement incomplet n'est pas pris en compte.","En ligne : [espace « Je signale » de la DGAC](https:\u002F\u002Fdroits-passagers-aeriens.aviation-civile.gouv.fr\u002Fpublic\u002Fsignalement?new-signalement=true).","Par courrier : DGAC, Direction du transport aérien, Sous-direction des services aériens, Bureau des passagers aériens (SDS3), 50 rue Henry Farman, 75720 Paris Cedex 15.",true,"ecologie.gouv.fr (DGAC) ; flyer DGAC « Vos droits lorsque vous effectuez des voyages aériens » 2026 · vérifié le 05\u002F11\u002F2026",{"id":38,"h":39,"blocks":40,"source":44},"sanctions","Les sanctions",[41],{"type":42,"text":43},"p","L'amende ne peut dépasser 7 500 € par manquement pour une compagnie, plafond doublé en cas de récidive de même nature dans l'année ; pour le règlement 261\u002F2004, un manquement s'entend par obligation non respectée et par passager concerné. Les décisions sont publiées pendant deux ans sur le site du ministère. Exemples récents : Vueling, 90 000 € pour 18 manquements à l'information des passagers (18\u002F07\u002F2025) ; easyJet, 117 000 € (04\u002F11\u002F2024) ; Tunisair, 27 000 € (12\u002F12\u002F2024).","Code des transports, art. R. 6432-4 et R. 6432-6 (Légifrance) ; ecologie.gouv.fr, « Sanctions des compagnies aériennes pour non-respect des droits des passagers » (mis à jour le 15\u002F01\u002F2026) · vérifié le 05\u002F11\u002F2026",{"id":46,"h":47,"blocks":48,"source":66},"difference","DGAC, médiateur, juge : qui fait quoi",[49,64],{"type":50,"head":51,"rows":54},"table",[52,53],"Recours","Ce qu'il vous apporte",[55,58,61],[56,57],"DGAC","une sanction possible contre la compagnie, pas d'argent pour vous",[59,60],"[Médiateur Tourisme et Voyage](\u002Fmediateur-tourisme-voyage)","un avis pour régler votre litige ; obligatoire avant le juge depuis le 7 février 2026",[62,63],"Juge","le seul qui peut condamner la compagnie à vous payer ; saisi par assignation",{"type":42,"text":65},"Un signalement à la DGAC ne remplace pas la médiation obligatoire. Toutes les amendes publiées depuis 2021, compagnie par compagnie : [notre étude](\u002Fetudes\u002Fsanctions-dgac).","service-public.gouv.fr, « Une nouvelle procédure pour demander le remboursement de vos billets d'avion » ; ecologie.gouv.fr (DGAC) · vérifié le 05\u002F11\u002F2026",[68],{"q":69,"a":70,"source":71},"La DGAC peut-elle m'obtenir mon indemnité ?","Non. Elle peut sanctionner la compagnie, mais ne traite pas les demandes individuelles. Pour être payé : réclamation, médiateur, puis juge.","ecologie.gouv.fr (DGAC) · vérifié le 05\u002F11\u002F2026","2026-11-05",[74,77,80],{"to":75,"label":76},"\u002Fmediateur-tourisme-voyage","Saisir le médiateur",{"to":78,"label":79},"\u002Fdroits-des-passagers-aeriens","Tous vos droits",{"to":81,"label":82},"\u002Fcompagnies","Réclamer par compagnie",1794092455268]