Grève des contrôleurs aériens : vos droits si votre vol est touché
Une grève des contrôleurs aériens est extérieure à la compagnie : elle peut être une circonstance extraordinaire qui la dispense de l'indemnité de 250 à 600 €, à condition qu'elle prouve que la grève a empêché votre vol et qu'elle ne pouvait pas l'éviter. Le remboursement ou un autre vol, les repas et, si besoin, l'hôtel restent toujours dus.
Vérifié le 05/11/2026
L'indemnité : souvent refusée, pas automatiquement
Le règlement range parmi les circonstances extraordinaires les grèves qui ont une incidence sur les opérations d'une compagnie. La Cour de justice précise qu'il s'agit des grèves extérieures à la compagnie, comme celles des contrôleurs aériens ou du personnel d'un aéroport.
La compagnie doit encore prouver deux choses : que la grève a bien causé l'annulation ou le retard de votre vol, et qu'elle ne pouvait pas l'éviter par des mesures raisonnables. Un vol annulé hors des créneaux réduits, ou un retard qui vient d'autre chose, se conteste.
Règlement (CE) 261/2004, considérant 14 et art. 5.3 ; CJUE, Airhelp c/ SAS, C-28/20, 23/03/2021, point 42 ; Lignes directrices de la Commission, C/2024/5687, points 5.2.2 et 5.2.3 · vérifié le 05/11/2026Ce qui reste dû dans tous les cas
- Le remboursement du billet sous 7 jours, ou un autre vol vers votre destination, à votre choix.
- Les repas et rafraîchissements pendant l'attente, et deux communications.
- L'hôtel et le transport jusqu'à l'hôtel si le nouveau départ est le lendemain ou plus tard.
Seule l'indemnité forfaitaire de 250 à 600 € peut être refusée pour une grève extérieure à la compagnie. Elle reste due pour une grève de son propre personnel.
Règlement (CE) 261/2004, art. 5.1, 8 et 9 ; CJUE, McDonagh c/ Ryanair, C-12/11, 31/01/2013 · vérifié le 05/11/2026En France : préavis, déclaration individuelle, réduction des vols
- Les syndicats doivent déposer un préavis cinq jours avant le mouvement.
- Depuis la loi du 28 décembre 2023, chaque contrôleur doit déclarer son intention de faire grève au plus tard à midi l'avant-veille de chaque journée ; il peut y renoncer jusqu'à 18 h l'avant-veille.
- La DGAC demande alors aux compagnies de réduire leur programme, aéroport par aéroport. Le 29 septembre 2026, elle a demandé −5 % à Paris-CDG de 7 h à 20 h et −25 % à Marseille-Provence de 16 h à minuit (TourMaG, 29/09/2026).
Les compagnies connaissent donc souvent l'ampleur de la grève l'avant-veille : un vol annulé ce jour-là vous est en général annoncé moins de 14 jours avant, ce qui ne suffit pas à rendre l'indemnité due si la grève est bien la cause.
Loi n° 2023-1289 du 28/12/2023, code général de la fonction publique, art. L. 114-5-1 ; vie-publique.fr · vérifié le 05/11/2026Les derniers mouvements en France
À notre connaissance, aucune grève propre aux contrôleurs aériens français n'a eu lieu entre novembre 2025 et le 5 novembre 2026, et aucun préavis n'est déposé à cette date. Pour la journée de mobilisation du 5 novembre 2026, la DGAC n'a demandé aucune réduction de programme aux compagnies (TourMaG, 04/11/2026).
Relevé de presse du 05/11/2026 · vérifié le 05/11/2026Les lettres prêtes, le calendrier, la marche à suivre
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Questions fréquentes
Grève des contrôleurs : je n'ai droit à rien ?
Pas forcément à l'indemnité, mais toujours au remboursement ou à un autre vol, aux repas et, si besoin, à l'hôtel. Et c'est à la compagnie de prouver que la grève a empêché votre vol.
Règlement (CE) 261/2004, art. 5.3, 8 et 9 · vérifié le 05/11/2026La compagnie invoque la grève des contrôleurs pour un vol qui partait d'un autre pays : est-ce valable ?
Seulement si la grève a réellement touché ce vol, par exemple parce qu'il devait survoler ou rejoindre l'espace aérien concerné. Demandez la preuve du lien entre la grève et votre vol.
Règlement (CE) 261/2004, art. 5.3 ; CJUE, Airhelp c/ SAS, C-28/20, 23/03/2021 · vérifié le 05/11/2026Quand sait-on qu'une grève des contrôleurs aura lieu ?
Le préavis est déposé cinq jours avant ; les déclarations individuelles des contrôleurs tombent au plus tard à midi l'avant-veille, et la DGAC annonce ensuite les réductions de vols demandées aux compagnies.
Code général de la fonction publique, art. L. 114-5-1 · vérifié le 05/11/2026