Injonction de payer contre une compagnie aérienne
Si la compagnie ne paie pas une somme qu'elle ne conteste pas vraiment, vous pouvez demander au président du tribunal judiciaire une injonction de payer avec le cerfa 12948*06 : la requête est gratuite, seule la signification par commissaire de justice coûte. Si la compagnie conteste votre droit, par exemple en invoquant une circonstance extraordinaire, le juge peut rejeter la requête. Pour un litige avec une partie dans un autre pays de l'Union, il existe une injonction de payer européenne et une procédure des petits litiges jusqu'à 5 000 €.
Vérifié le 06/11/2026
Quand c'est la bonne voie
L'injonction de payer française vise une créance d'origine contractuelle, certaine, d'un montant déterminé, exigible et non prescrite, sans limite de montant. Une indemnité que la compagnie a reconnue sans la verser s'y prête bien ; une indemnité qu'elle conteste n'est pas une créance « certaine » et la requête peut être rejetée.
Cette procédure n'exige pas de tentative amiable préalable (conciliation ou médiation), contrairement à une demande en justice classique de 5 000 € ou moins.
Service-public.gouv.fr, fiche F1746 ; Cour de cassation, avis du 25/09/2025, n° 25-70.013 · vérifié le 06/11/2026L'injonction de payer française, pas à pas
- Remplissez le cerfa 12948*06 (demande au président du tribunal judiciaire).
- Adressez-le, avec le bordereau et les pièces (billet, carte d'embarquement, réclamation, mise en demeure, réponse de la compagnie), au tribunal judiciaire du domicile ou du siège social de la compagnie, par dépôt à l'accueil ou par courrier.
- La requête est gratuite. Si le juge rend une ordonnance, faites-la signifier par un commissaire de justice (frais à votre charge, que le juge peut mettre à celle de la compagnie) dans les 3 mois, sinon elle tombe (ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026).
- La compagnie a un mois pour faire opposition ; l'affaire est alors jugée avec audience, sans avocat obligatoire jusqu'à 10 000 €.
Quel tribunal pour un vol dans l'Union
Pour un vol entre deux États membres, la Cour de justice permet de saisir, au choix, le tribunal du lieu de départ ou celui du lieu d'arrivée prévus au contrat.
CJUE, Rehder, C-204/08, 09/07/2009 · vérifié le 06/11/2026Litige avec un autre pays de l'Union
- Injonction de payer européenne : pour un litige transfrontalier (une partie domiciliée dans un autre État membre que celui du tribunal), formulaire A, sans plafond ; décision en principe sous 30 jours, opposition possible sous 30 jours ; ne s'applique pas au Danemark.
- Procédure européenne des petits litiges : jusqu'à 5 000 € hors intérêts et frais, formulaire A avec les justificatifs, sans avocat obligatoire ; le perdant paie les frais.
Avant d'en arriver là
Réclamation écrite, mise en demeure, puis médiateur si la compagnie y adhère. Pour une action classique devant le tribunal, une tentative de conciliation est souvent obligatoire.
volindemnisation.fr · vérifié le 06/11/2026Les lettres prêtes, le calendrier, la marche à suivre
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- PDFLe guide, étape par étape, à jour du décret de 2026 sur la médiation
- DOCXLes 5 lettres pré-remplies : réclamation, frais, preuve, mise en demeure, médiateur
- ICSLe calendrier des relances, à ajouter à votre agenda
- PDFLa liste des preuves à rassembler, à cocher
- 12 moisLes mises à jour pendant 12 mois
Questions fréquentes
Combien coûte une injonction de payer contre une compagnie aérienne ?
La requête devant le tribunal judiciaire est gratuite. La signification de l'ordonnance par commissaire de justice a un coût, que le juge peut mettre à la charge de la compagnie.
Service-public.gouv.fr, fiche F1746 · vérifié le 06/11/2026Faut-il d'abord tenter une conciliation ?
Non pour l'injonction de payer : la Cour de cassation juge qu'elle n'y est pas soumise. Oui, en principe, pour une demande en justice classique de 5 000 € ou moins.
Cour de cassation, avis du 25/09/2025, n° 25-70.013 ; code de procédure civile, art. 750-1 · vérifié le 06/11/2026