Le règlement (CE) 261/2004 et sa révision de 2026
Le règlement (CE) 261/2004, en vigueur depuis le 17 février 2005, fixe les droits des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation et de retard : assistance, remboursement ou réacheminement, et indemnité de 250 à 600 €. Il a été révisé par le règlement (UE) 2026/2202 du 16 septembre 2026, qui ne s'applique qu'à partir du 23 octobre 2027 : jusque-là, c'est le texte de 2004 et la jurisprudence de la Cour de justice qui comptent. Les montants et le seuil de 3 heures ne changent pas.
Vérifié le 06/11/2026
Ce que contient le règlement
| Article | Objet |
|---|---|
| 1 à 3 | Objet, définitions, champ d'application |
| 4 | Refus d'embarquement |
| 5 | Annulations |
| 6 | Retards |
| 7 | Droit à indemnisation (250, 400, 600 €) |
| 8 | Remboursement ou réacheminement |
| 9 | Prise en charge (repas, hôtel, communications) |
| 10 | Surclassement et déclassement |
| 11 | Personnes à mobilité réduite |
| 12 et 13 | Indemnisation complémentaire, droit de recours de la compagnie |
| 14 à 19 | Information des passagers, interdiction des dérogations, sanctions, rapports, entrée en vigueur |
Quels vols sont couverts
- Tout vol au départ d'un aéroport de l'Union, quelle que soit la compagnie.
- Un vol d'un pays tiers vers l'Union opéré par une compagnie européenne, sauf si vous avez reçu des prestations dans ce pays tiers.
- Avec une réservation confirmée et une présentation à l'enregistrement à l'heure indiquée, ou à défaut 45 minutes avant le départ.
- Les billets de fidélité sont couverts ; les voyages gratuits ou à tarif réduit non accessible au public ne le sont pas.
La révision : règlement (UE) 2026/2202
Proposée en 2013, la révision a été adoptée en troisième lecture : le Parlement européen a approuvé le 7 juillet 2026 le texte du comité de conciliation. Le règlement (UE) 2026/2202 du 16 septembre 2026 a été publié au Journal officiel le 2 octobre 2026 et s'applique à partir du 23 octobre 2027.
- Inchangé : indemnité dès plus de 3 heures de retard à l'arrivée, montants de 250, 400 et 600 €, remboursement possible dès 5 heures de retard au départ. La compagnie pourra réduire de moitié les 600 € si l'arrivée a lieu au plus 4 heures après l'heure prévue.
- Nouveau délai : la demande d'indemnité devra être adressée à la compagnie dans les 9 mois suivant la date de départ. La compagnie devra accuser réception, puis payer ou motiver son refus sous 30 jours, et vous informer de vos droits par voie électronique dans les 96 heures après le voyage.
- Une liste non exhaustive de circonstances extraordinaires (météo, guerre, fermeture de l'espace aérien, grèves chez certains prestataires…), la compagnie devant toujours prouver le lien direct et les mesures raisonnables.
- Hôtel limité à trois nuits en cas de circonstance extraordinaire.
- Sans proposition de réacheminement sous trois heures, vous pourrez l'organiser vous-même ; retour à la porte après deux heures d'attente sur le tarmac ; correspondance manquée sous un même contrat couverte expressément.
- Interdiction d'annuler le retour quand l'aller n'a pas été pris.
Pour un vol jusqu'au 22 octobre 2027, rien de cela ne s'applique : vous gardez notamment le délai actuel pour agir.
Règlement (UE) 2026/2202 du 16/09/2026, JO L du 02/10/2026, art. 1er et 3, annexe I ; Parlement européen, résolution législative du 07/07/2026, P10_TA(2026)0238 · vérifié le 06/11/2026Les lettres prêtes, le calendrier, la marche à suivre
Obtenir le kit · 19 €→Paiement unique, téléchargement immédiat. Information générale : le kit ne remplace pas un avocat.
- PDFLe guide, étape par étape, à jour du décret de 2026 sur la médiation
- DOCXLes 5 lettres pré-remplies : réclamation, frais, preuve, mise en demeure, médiateur
- ICSLe calendrier des relances, à ajouter à votre agenda
- PDFLa liste des preuves à rassembler, à cocher
- 12 moisLes mises à jour pendant 12 mois
Questions fréquentes
La révision du règlement 261 est-elle déjà en vigueur ?
Elle est adoptée et publiée, mais ne s'applique qu'à partir du 23 octobre 2027. Pour un vol jusqu'au 22 octobre 2027, c'est le texte de 2004 qui s'applique.
Règlement (UE) 2026/2202, art. 3 · vérifié le 06/11/2026Les montants de l'indemnité baissent-ils ?
Non : 250, 400 et 600 € restent les montants, et l'indemnité reste due au-delà de 3 heures de retard à l'arrivée.
Règlement (UE) 2026/2202, nouveaux art. 6 et 7 · vérifié le 06/11/2026Combien de temps aurai-je pour réclamer après la révision ?
Pour un vol à partir du 23 octobre 2027, la demande devra être adressée à la compagnie dans les 9 mois suivant la date de départ.
Règlement (UE) 2026/2202, nouvel art. 7.9 · vérifié le 06/11/2026