Espace aérien fermé, guerre, conflit : vos droits si votre vol est annulé
Quand un vol est annulé parce que l'espace aérien est fermé (conflit, décision d'un État, éruption volcanique), la compagnie n'a en général pas à verser l'indemnité de 250 à 600 € : c'est une circonstance extraordinaire. Elle reste tenue de vous rembourser sous 7 jours ou de vous réacheminer, à votre choix, et de vous prendre en charge pendant l'attente (repas, hôtel, transport), sans limite de durée tant que le texte actuel s'applique.
Vérifié le 06/11/2026
Pas d'indemnité forfaitaire, en règle générale
Le règlement cite l'instabilité politique et les risques liés à la sécurité parmi les circonstances extraordinaires possibles. La Cour de justice a jugé que la fermeture d'une partie de l'espace aérien européen après l'éruption de l'Eyjafjallajökull en était une. Pour la Commission, l'exonération joue quand les pouvoirs publics interdisent des vols d'une manière qui exclut de fait le vol, ou quand la compagnie annule pour la sécurité de son équipage.
La compagnie doit tout de même prouver le lien entre la fermeture et votre vol. Demandez-lui par écrit la cause précise de l'annulation.
Règlement (CE) 261/2004, considérant 14 et art. 5.3 ; CJUE, McDonagh, C-12/11, 31/01/2013, point 34 ; Commission européenne, orientations interprétatives C/2024/5687, point 6.4 · vérifié le 06/11/2026Ce que la compagnie vous doit quand même
- Le choix entre le remboursement du billet sous 7 jours et un réacheminement vers votre destination dans les meilleurs délais. En cas de forte perturbation, la Commission admet que ces délais s'allongent beaucoup.
- Si l'aller et le retour sont sur la même réservation et que l'aller est annulé : remboursement des deux vols, ou réacheminement pour l'aller. Sur deux réservations séparées, seul le vol annulé est remboursé.
- La prise en charge pendant l'attente : repas, rafraîchissements, deux communications, hôtel et transport vers l'hôtel. La Cour de justice juge qu'elle n'a aucune limite de durée ni de montant, même si la situation dure.
- Si rien n'est fourni : payez le nécessaire, gardez les factures et réclamez ce qui était nécessaire, approprié et raisonnable.
Vol de rapatriement organisé par l'État
Un vol de rapatriement organisé par un État n'est pas un réacheminement que la compagnie vous offrirait. Si vous payez à l'État une participation pour y monter, vous ne pouvez pas la réclamer à la compagnie au titre du règlement ; vous pouvez en revanche lui réclamer le billet non remboursé et ce que son manquement à l'assistance vous a coûté.
CJUE, Austrian Airlines, C-49/22, 08/06/2023 · vérifié le 06/11/2026Où vérifier les zones fermées
L'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (EASA) publie la liste datée des bulletins sur les zones de conflit (CZIB). Elle change souvent : consultez-la directement sur easa.europa.eu.
EASA, Conflict Zones Advisories · vérifié le 06/11/2026Ce qui change le 23 octobre 2027
La révision du règlement inscrit la guerre et la fermeture de l'espace aérien dans une liste de circonstances extraordinaires, et permet à la compagnie de limiter l'hôtel à trois nuits en cas de circonstance extraordinaire. Ces règles ne s'appliquent qu'aux perturbations à partir de cette date.
règlement (UE) 2026/2202, applicable au 23/10/2027, annexe I et nouvel art. 9.6 · vérifié le 06/11/2026Les lettres prêtes, le calendrier, la marche à suivre
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- PDFLe guide, étape par étape, à jour du décret de 2026 sur la médiation
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Questions fréquentes
Mon vol est annulé car l'espace aérien est fermé : ai-je droit à 250 à 600 € ?
En général non : c'est une circonstance extraordinaire, si la compagnie prouve le lien avec votre vol. Le remboursement ou le réacheminement et l'hôtel restent dus.
Règlement (CE) 261/2004, art. 5.3 ; CJUE, McDonagh, C-12/11 · vérifié le 06/11/2026La compagnie peut-elle arrêter de payer l'hôtel au bout de quelques jours ?
Pas aujourd'hui : la Cour de justice juge que la prise en charge n'a pas de limite de durée. À partir du 23 octobre 2027, elle pourra être limitée à trois nuits en circonstance extraordinaire.
CJUE, McDonagh, C-12/11 ; règlement (UE) 2026/2202, applicable au 23/10/2027 · vérifié le 06/11/2026